top of page

La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 février 2020, a rejeté un pourvoi relatif à l'inscription sur les listes électorales communales. La question portait sur la condition d'habitation d'au moins six mois à la date de dépôt de la demande d'inscription.

Le maire de Papeete a refusé l'inscription de M. V... sur les listes électorales de la commune. Contestant cette décision, M. V... a formé un recours contentieux.

Le tribunal de première instance de Papeete a rejeté le recours de M. V... en vue de son inscription sur les listes électorales de Papeete. M. V... a alors formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la condition d'habitation d'au moins six mois devait être remplie à la date de dépôt de la demande d'inscription sur les listes électorales communales.

La Cour de cassation a confirmé la décision du tribunal en rejetant le pourvoi de M. V.... Elle a rappelé que selon l'article L. 11, I, 1° du code électoral, la condition d'habitation d'au moins six mois devait être remplie à la date de dépôt de la demande d'inscription sur les listes électorales communales.

Portée : La Cour de cassation a confirmé l'interprétation de la loi selon laquelle la condition d'habitation d'au moins six mois doit être remplie à la date de dépôt de la demande d'inscription sur les listes électorales communales. Ainsi, M. V... ne pouvait pas justifier habiter dans la commune de Papeete depuis au moins six mois à la date de sa demande d'inscription, ce qui a conduit à son rejet.

Textes visés : Article L. 11, I, 1°, du code électoral dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016.

 : Sous l'empire de l'article L. 11 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, date à laquelle la condition de durée de la résidence doit être appréciée, à rapprocher : 2e Civ., 23 février 1983, pourvoi n° 83-60.175, Bull. 1983, II, n° 53 (cassation) ; 2e Civ., 16 mars 2017, pourvoi n° 17-60.094, Bull. 2017, II, n° 56 (rejet).

Commentaires
Les commentaires n'ont pas pu être chargés.
Il semble qu'un problème technique est survenu. Veuillez essayer de vous reconnecter ou d'actualiser la page.
bottom of page