2e Civ., 2 juin 2022, n° 20-17.440, (B), FRH

La décision de la Cour de cassation du 2 juin 2022, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur la réduction des cotisations et majorations de retard en cas de bonne foi de l'assuré. Elle précise les conditions d'application de l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale et la rétroactivité de la loi plus favorable.

Suite à un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret a notifié à Mme [I] un indu et une pénalité pour omission déclarative. L'assurée a contesté la pénalité devant une juridiction de sécurité sociale.

Le tribunal judiciaire d'Orléans a annulé la pénalité dans un jugement rendu en dernier ressort. La caisse a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mauvaise foi de l'assuré doit être établie pour l'application de l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale.

La Cour de cassation rappelle que l'article L. 114-17-1, II, 1°, du code de la sécurité sociale prévoit que la pénalité est due en cas d'inobservation des règles du code, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée. Elle précise que ces dispositions, introduisant l'exception de bonne foi, doivent être considérées comme une loi nouvelle plus douce, applicable immédiatement aux pénalités prononcées après sa date d'entrée en vigueur, même pour des faits commis avant cette date. La Cour souligne que la bonne foi est présumée et qu'il revient à l'organisme de sécurité sociale d'établir la mauvaise foi de l'assuré en cas de contestation.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la bonne foi de l'assuré constitue une exception à l'application des pénalités pour inobservation des règles du code de la sécurité sociale. Elle précise également que cette exception s'applique rétroactivement aux pénalités prononcées après l'entrée en vigueur de la loi plus favorable. Ainsi, la charge de la preuve de la mauvaise foi incombe à l'organisme de sécurité sociale en cas de contestation.