2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-16.336, (P)

Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 2 juillet 2020, porte sur la caducité d'une déclaration d'appel et la question de savoir si la non-notification de cette déclaration à l'avocat de l'intimé dans le délai de dix jours de la réception de l'avis de fixation à bref délai entraîne automatiquement la caducité de l'appel.

M. Q... a interjeté appel d'un jugement ordonnant la saisie de ses rémunérations. Un avis de fixation de l'affaire à bref délai a été émis par le greffe. Mme O..., l'intimée, a soulevé la caducité de la déclaration d'appel au motif que celle-ci n'avait pas été notifiée à son avocat dans le délai de dix jours suivant la réception de l'avis de fixation.

La cour d'appel a prononcé la caducité de la déclaration d'appel au motif que la non-notification à l'avocat de l'intimée dans le délai de dix jours entraînait automatiquement la caducité de l'appel.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la non-notification de la déclaration d'appel à l'avocat de l'intimé dans le délai de dix jours de la réception de l'avis de fixation entraîne automatiquement la caducité de l'appel.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a rappelé que l'obligation faite à l'appelant de notifier la déclaration d'appel à l'avocat de l'intimé dans le délai de dix jours de la réception de l'avis de fixation n'est pas prescrite à peine de caducité de l'appel. Ainsi, la cour d'appel a violé les textes applicables en prononçant la caducité de la déclaration d'appel pour non-notification dans le délai imparti.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie que la non-notification de la déclaration d'appel à l'avocat de l'intimé dans le délai de dix jours de la réception de l'avis de fixation ne conduit pas automatiquement à la caducité de l'appel. Ainsi, la cour d'appel ne peut pas prononcer la caducité de l'appel sur ce seul motif.