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La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 juillet 2020, a rappelé que la signification d'un acte selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile en un lieu autre que la dernière adresse connue ne vaut pas notification.

La société Cofidis a fait signifier à Mme E... un commandement à fin de saisie-vente sur la base d'un jugement rendu par un tribunal d'instance. Mme E... a contesté la validité de la signification du titre exécutoire.

Mme E... a saisi un juge de l'exécution pour demander l'annulation du commandement à fin de saisie-vente. Le juge de l'exécution a rejeté cette demande.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la signification d'un acte à une adresse autre que la dernière adresse connue du destinataire vaut notification.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel au motif que celle-ci n'a pas recherché si l'adresse à laquelle la signification a été faite était la dernière adresse connue du destinataire de l'acte. Elle rappelle que la signification d'un acte selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile en un lieu autre que la dernière adresse connue ne vaut pas notification.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la signification d'un acte doit être faite à la dernière adresse connue du destinataire. Si la signification est faite à une adresse autre que la dernière adresse connue, elle ne vaut pas notification. Ainsi, la cour d'appel aurait dû vérifier si l'adresse à laquelle la signification a été faite était bien la dernière adresse connue de Mme E... La cassation de l'arrêt de la cour d'appel entraîne également la cassation de la décision sur la demande subsidiaire de délais de paiement de Mme E...

Textes visés : Article 659 du code de procédure civile.

 : 2e Civ., 16 décembre 2004, pourvoi n° 03-11.510, Bull. 2004, II, n° 532 (cassation), et l'arrêt cité.

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