La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 juillet 2020, a confirmé la caducité de la déclaration d'appel d'une partie qui n'avait pas respecté les dispositions spécifiques à l'appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état statuant sur la compétence du tribunal de grande instance.
La société Areva et la société Orano cycle ont relevé appel de l'ordonnance du juge de la mise en état d'un tribunal de grande instance, rendue le 6 février 2018, qui avait déclaré ce tribunal compétent pour connaître du litige les opposant à M. T..., la société OPOS et M. R....
Les sociétés appelantes ont transmis leur mémoire ampliatif en vue de sa notification à M. R..., résidant au Mali, le 7 juin 2019. Cependant, ce mémoire n'a pas pu être remis à M. R... malgré les démarches effectuées par les sociétés auprès des autorités compétentes. Un délai de six mois s'étant écoulé depuis la transmission du mémoire ampliatif, la Cour de cassation est saisie du pourvoi.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions spécifiques à l'appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état statuant sur la compétence du tribunal de grande instance s'appliquent également lorsque les parties sont tenues de constituer un avocat.
La Cour de cassation rappelle que, selon les articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile, l'appel dirigé contre la décision de toute juridiction du premier degré se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige relève de la procédure à jour fixe lorsque les parties sont tenues de constituer un avocat. Dans ce cas, l'appelant doit saisir le premier président de la cour d'appel en vue d'être autorisé à assigner l'intimé à jour fixe. La Cour de cassation affirme que ces dispositions spécifiques s'appliquent également aux parties représentées par un avocat.
Portée : La Cour de cassation estime que l'application de ces dispositions spécifiques à l'appel d'une ordonnance statuant sur la compétence du tribunal de grande instance est justifiée par la nécessité d'une procédure unique et rapide pour l'appel de tous les jugements statuant sur la compétence. Ces dispositions visent à assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel des jugements statuant sur la compétence sans se prononcer sur le fond du litige. La Cour de cassation considère que ces dispositions ne portent pas une atteinte disproportionnée à l'accès au juge d'appel, et qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. Ainsi, la Cour de cassation confirme la caducité de la déclaration d'appel des sociétés appelantes qui n'avaient pas respecté ces prescriptions.
Textes visés : Articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ; article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
: 2e Civ., 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-23.617, Bull. 2019, (rejet), et l'avis cité.