2e Civ., 2 décembre 2021, n° 20-15.274, (B)

Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 2 décembre 2021, porte sur la recevabilité de l'appel d'un jugement d'orientation dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel est recevable lorsque toutes les parties n'ont pas été appelées à l'instance.

La société Banque populaire Atlantique a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à M. T et son épouse, Mme Z, sur la base d'un prêt notarié. Par la suite, la banque a fait délivrer un nouveau commandement de payer valant saisie immobilière à Mme Z seule. La banque a ensuite assigné Mme Z à une audience d'orientation et a dénoncé l'assignation aux autres créanciers inscrits. Par un jugement, le juge de l'exécution a déclaré irrecevable l'intervention volontaire de M. T et a débouté la banque de sa demande. La banque a alors interjeté appel de ce jugement et a intimé M. et Mme T ainsi que la société Crédit Logement.

La cour d'appel a déclaré l'appel recevable, malgré le fait que la banque n'ait pas intimé les autres créanciers inscrits n'ayant pas déclaré leur créance.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel est recevable lorsque toutes les parties n'ont pas été appelées à l'instance dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel et déclare l'appel de la banque irrecevable. Elle considère que tous les créanciers inscrits doivent être appelés à la procédure de saisie immobilière, et ce, même s'ils ont omis de déclarer leur créance. Ainsi, l'appel de la banque est irrecevable en raison de l'indivisibilité de la procédure de saisie immobilière.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que dans une procédure de saisie immobilière, l'appel d'une partie à l'instance est irrecevable si toutes les parties n'ont pas été appelées, conformément à l'indivisibilité de la procédure. Même si les créanciers inscrits ont perdu le bénéfice de leur sûreté pour défaut de déclaration de leur créance, ils demeurent des parties à la procédure de saisie immobilière et doivent être appelés à l'instance.