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2e Civ., 2 décembre 2021, n° 20-14.480, n° 20-14.481, n° 20-14.482, n° 20-14.483, n° 20-14.484, n° 20-14.485, (B)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 décembre 2021, a rejeté les pourvois formés contre des arrêts ayant prononcé la caducité des déclarations d'appel dans une affaire de licenciement de salariés d'une compagnie aérienne angolaise.

Mmes H, J, D et S, ainsi que MM. B et F, salariés de la compagnie aérienne Linhas Aereas de Angola Uee, ont été licenciés et ont contesté la validité de leur licenciement devant le conseil de prud'hommes de Paris. Le conseil des salariés a interjeté appel des décisions du conseil de prud'hommes.

Le conseil des salariés a notifié ses conclusions à l'avocat de la société par voie électronique. Par la suite, la société a constitué un avocat. Le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de caducité des déclarations d'appel, mais la société a fait appel de cette décision.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la caducité des déclarations d'appel était justifiée dans le cas où l'appelant avait notifié ses conclusions à l'avocat adverse avant d'avoir reçu notification de la constitution de l'intimé.

La Cour de cassation a confirmé la caducité des déclarations d'appel. Elle a rappelé que, selon l'article 911 du code de procédure civile, les conclusions doivent être signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat dans le mois suivant leur remise au greffe de la cour d'appel. Cependant, si l'intimé a constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à son avocat. Seule la notification entre avocats rend opposable à l'appelant la constitution d'un avocat par l'intimé.

Portée : La règle selon laquelle seule la notification entre avocats rend opposable à l'appelant la constitution d'un avocat par l'intimé vise à garantir la sécurité et l'efficacité de la procédure. Elle ne porte pas atteinte au droit à l'accès au juge d'appel et n'est pas disproportionnée au regard du but poursuivi. Dans cette affaire, la cour d'appel a constaté à juste titre la caducité de la déclaration d'appel, car les appelants n'avaient pas reçu notification de la constitution de l'intimé avant de notifier leurs conclusions à l'avocat adverse.

Textes visés : Article 911 du code de procédure civile.

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