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La décision de la Cour de cassation du 2 décembre 2021, n° 20-10.692, porte sur la délivrance d'une déclaration d'appel au visa erroné de l'article 902 du code de procédure civile dans le cadre d'une procédure régie par l'article 905 du même code.

La société MCS et associés a demandé la saisie des rémunérations de M. R, en règlement d'une créance qui lui avait été cédée par le Crédit Lyonnais. Un tribunal a débouté la société de sa demande, et celle-ci a interjeté appel de la décision.

La société MCS et associés a déposé des déclarations d'appel le 24 octobre 2018 et le 7 décembre 2018.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la délivrance d'une déclaration d'appel au visa erroné de l'article 902 du code de procédure civile constitue un vice de forme ou une nullité.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a affirmé que la délivrance d'une déclaration d'appel au visa erroné de l'article 902 du code de procédure civile, dans le cadre d'une procédure régie par l'article 905 du même code, ne constitue qu'un vice de forme. Par conséquent, l'exception de nullité qui en est tirée doit être invoquée avant toute défense au fond, conformément à l'article 112 du code de procédure civile.

Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie que la délivrance d'une déclaration d'appel au visa erroné de l'article 902 du code de procédure civile constitue un vice de forme et non une nullité. Ainsi, l'exception de nullité doit être soulevée avant toute défense au fond, conformément à l'article 112 du code de procédure civile.

Textes visés : Articles 112, 902 et 905 du code de procédure civile.

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