La décision de la Cour de cassation du 2 décembre 2021, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur la question de la validité de la signification d'un jugement à domicile en l'absence de la personne concernée.
M. S a fait appel d'un jugement du tribunal de commerce le condamnant à payer diverses sommes en tant que caution d'une société en liquidation judiciaire. La banque a soutenu que l'appel était tardif car le jugement avait été signifié à M. S à son domicile.
M. S a demandé la nullité de l'acte de signification du jugement et a fait appel de l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui a déclaré son appel irrecevable.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'huissier de justice était tenu de signifier le jugement à personne sur le lieu de travail de M. S en l'absence de celui-ci à son domicile.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne. Cependant, si la signification à personne est impossible, l'acte peut être délivré à domicile selon l'article 655 du même code. La Cour a précisé que lorsque l'huissier de justice s'est assuré de la réalité du domicile du destinataire de l'acte et que celui-ci est absent, il n'est pas tenu de tenter une signification à personne sur son lieu de travail et peut remettre l'acte à domicile. En l'espèce, la Cour a considéré que l'huissier de justice avait mentionné la confirmation de l'adresse par la personne présente au domicile et l'absence du destinataire, ce qui caractérisait l'impossibilité d'une remise à personne. Par conséquent, l'huissier de justice pouvait recourir à la signification à domicile, même en l'absence momentanée du destinataire, sans avoir à se présenter à nouveau ou à procéder à une signification sur le lieu de travail.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que lorsque l'huissier de justice constate l'absence du destinataire à son domicile, il peut procéder à la signification à domicile sans avoir à tenter une signification à personne sur le lieu de travail de celui-ci. Cette solution permet de faciliter les actes de signification en évitant des démarches supplémentaires lorsque le destinataire est momentanément absent de son domicile.
Textes visés : Articles 654, 655 et 689 du code de procédure civile.
: 2e Civ., 28 mars 1984, pourvoi n° 82-16.779, Bull. 1984, II, n° 56 (1) (rejet).