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La décision de la Cour de cassation du 19 septembre 2019, n° 18-13.469, porte sur l'obligation d'information d'un tiers responsable envers la caisse de sécurité sociale en cas de lésions. La question posée à la Cour était de savoir si la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pouvait infliger une pénalité à un assureur en cas de manquement à cette obligation.

M. U..., affilié à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), a été victime d'un accident de la circulation routière causé par un tiers assuré par la société Generali IARD. La CNMSS a infligé à cet assureur une pénalité pour avoir omis de l'en aviser.

L'assureur a contesté cette pénalité devant une juridiction de sécurité sociale.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la CNMSS pouvait infliger une pénalité à l'assureur sur le fondement de l'article L. 376-4 du code de la sécurité sociale en cas de manquement à l'obligation d'information prévue par l'article L. 376-1 du même code.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la CNMSS. Elle a affirmé qu'aucune disposition législative ne rendait l'article L. 376-4 du code de la sécurité sociale applicable à la CNMSS instituée par l'article L. 713-19 du même code. Par conséquent, la CNMSS ne pouvait infliger aucune pénalité à l'assureur en cas de manquement à l'obligation d'information.

Portée : La décision de la Cour de cassation établit que la CNMSS, en tant qu'organisme de sécurité sociale spécifique, n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 376-4 du code de la sécurité sociale. Par conséquent, elle ne peut pas infliger de pénalité à un assureur en cas de manquement à l'obligation d'information prévue par l'article L. 376-1. Cette décision clarifie le domaine d'application de l'article L. 376-4 et exclut son application à la CNMSS.

Textes visés : Article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; article L. 376-4 du code de la sécurité sociale.

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