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2e Civ., 19 mars 2020, n° 19-10.469, (P)

Fiche d'arrêt générée par notre générateur de fiches d'arrêt

https://www.courdecassation.fr/publications/bulletin-des-arrets-des-chambres-civiles/numero-3-mars-2020/saisie-immobiliere#19-10.469

Textes visés : Articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile.

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