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Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 19 mai 2022, porte sur la question du point de départ du délai pour former un appel en cas de rectification d'une erreur matérielle dans une décision judiciaire.

M. G, salarié de la société Lactalis, a fait une demande de prise en charge de sa maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire (CPAM). La CPAM a notifié à la société Lactalis la prise en charge de la maladie de M. G le 8 octobre 2015. La société Lactalis a contesté cette décision devant une juridiction de sécurité sociale. Par un jugement du 7 septembre 2017, la juridiction a considéré que la CPAM n'avait pas respecté la procédure d'instruction, mais a indiqué dans son dispositif que la société Lactalis était déboutée de son recours et que la décision de prise en charge lui était opposable. La société Lactalis a alors déposé une requête en rectification d'erreur matérielle, qui a été acceptée par un jugement du 5 octobre 2017. La CPAM a interjeté appel des deux jugements le 25 octobre 2017.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rectification d'une erreur matérielle dans une décision judiciaire ouvre un nouveau délai pour former appel.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de la CPAM. Elle rappelle que les erreurs et omissions matérielles dans un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, en application de l'article 462 du code de procédure civile. Cependant, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par un pourvoi en cassation. Ainsi, la décision rectificative n'a pas d'effet sur le délai d'appel de la décision rectifiée, qui court depuis sa notification.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la rectification d'une erreur matérielle dans une décision judiciaire ne rouvre pas le délai pour former appel. Une fois que la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, seule la voie du pourvoi en cassation est possible pour contester la décision rectificative.

Textes visés : Article 462 du code de procédure civile.

 : 2e Civ., 18 juillet 1977, pourvoi n° 76-13.542, Bull. 1977, II, n° 188.

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