2e Civ., 19 janvier 2023, n° 21-21.265, (B), FS

Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 19 janvier 2023, porte sur la sauvegarde de la preuve avant tout procès et la notion de motif légitime. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt d'appel et rappelle que le préjudice résultant de la perte de l'assistance d'une victime directe d'un acte de terrorisme constitue un préjudice indemnisable selon les règles du droit commun.

M. C.G. est décédé lors de l'attentat terroriste du 13 novembre 2015 au Stade de France. Sa veuve, Mme G., a contesté l'offre d'indemnisation présentée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Elle a demandé la désignation d'un expert pour évaluer son besoin d'assistance en aide humaine, en raison de pathologies dont elle souffre.

Mme G. a assigné le FGTI devant un juge des référés afin d'obtenir une mesure d'expertise et le versement d'une provision complémentaire. La demande d'expertise a été rejetée par la cour d'appel de Paris.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande d'expertise médicale somatique de Mme G. pour évaluer son besoin d'assistance en aide humaine constitue un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.

La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel en relevant que le préjudice résultant de la perte de l'assistance que lui apportait la victime directe d'un acte de terrorisme constitue un préjudice indemnisable selon les règles du droit commun. La cour d'appel a statué par des motifs inopérants en rejetant la demande d'expertise de Mme G. au motif qu'elle ne démontrait pas que le FGTI pourrait être amené à indemniser ses besoins d'assistance. La Cour de cassation rappelle que pour apprécier l'existence d'un motif légitime, il n'appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l'action que la partie pourrait ultérieurement engager.

Portée : Cet arrêt rappelle que le préjudice résultant de la perte de l'assistance d'une victime directe d'un acte de terrorisme constitue un préjudice indemnisable selon les règles du droit commun. Il précise également que pour apprécier l'existence d'un motif légitime, il n'appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l'action que la partie pourrait ultérieurement engager.