La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 janvier 2023, a statué sur la question de la prescription de l'action en responsabilité dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie.
Mme C a souscrit un contrat d'assurance-vie auprès de la société Barclays vie en janvier 2007. En octobre 2014, elle demande le rachat de ce contrat, constatant une perte de capital. Elle assigne ensuite la société Barclays vie et la société Barclays France en responsabilité pour manquement à leurs obligations d'information, de conseil et de mise en garde.
La société Barclays vie invoque la prescription de l'action de Mme C.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir à partir de quand court le délai de prescription de l'action en responsabilité dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie.
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel qui avait déclaré prescrite l'action de Mme C. Elle rappelle que le délai de prescription de l'action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance. La Cour de cassation estime que la production par l'assureur de la copie de la lettre d'information annuelle ne suffit pas à prouver son envoi à la souscriptrice qui contestait l'avoir reçue.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la prescription de l'action en responsabilité dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie ne peut pas être déclarée prescrite sur la seule base de la production de la copie de la lettre d'information annuelle par l'assureur. Il revient à l'assureur de prouver l'envoi effectif de cette lettre à la souscriptrice.
Textes visés : Article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.