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Cet arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 17 septembre 2020, porte sur la nullité d'un acte d'appel en raison d'un défaut de pouvoir spécial du mandataire.

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la caisse) a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal du contentieux de l'incapacité dans un litige l'opposant à la société Pomona. La déclaration d'appel a été formée par un agent de la caisse dépourvu du pouvoir spécial requis par l'article 931 du code de procédure civile. Un pouvoir spécial a été produit à l'audience des débats.

La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a constaté la nullité de l'appel en raison du défaut de pouvoir spécial du mandataire.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la régularisation d'une déclaration d'appel entachée d'un vice de procédure, telle qu'un défaut de pouvoir spécial, était possible jusqu'à ce que le juge statue.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. Elle a jugé que la déclaration d'appel, même entachée d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription et de forclusion. Par conséquent, la régularisation de la déclaration d'appel restait possible jusqu'à ce que le juge statue.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription et de forclusion. Ainsi, la régularisation d'une déclaration d'appel entachée d'un vice de procédure, telle qu'un défaut de pouvoir spécial, est possible jusqu'à ce que le juge statue.

Textes visés : Article 2241, alinéa 2, du code civil ; article 121 du code de procédure civile.

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