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La décision de la Cour de cassation du 17 octobre 2019, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur la signification d'une ordonnance portant injonction de payer et sa caducité en cas de défaut de signification dans les six mois de sa date.

La société CA Consumer Finance a obtenu une ordonnance d'injonction de payer contre M. U... et Mme T... le 2 janvier 2001. Suite à cette ordonnance, la société a procédé à une saisie-attribution et à une saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières contre les débiteurs. Ces derniers ont contesté ces mesures devant un juge de l'exécution, arguant de la caducité de l'ordonnance en raison de l'absence de signification.

La cour d'appel d'Amiens a rejeté les contestations et demandes de M. et Mme U..., en se basant sur le fait que M. U... s'était exécuté volontairement et avait effectué des versements auprès de l'huissier instrumentaire, acquiesçant ainsi à la décision rendue. Les débiteurs ont alors formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'ordonnance portant injonction de payer était caduque en raison de l'absence de signification dans les six mois de sa date.

La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens. Elle a considéré que la cour d'appel avait violé l'article 1411 du code de procédure civile en rejetant les contestations des débiteurs. Selon cet article, une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance doit être signifiée à chacun des débiteurs, et l'ordonnance est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la signification de l'ordonnance portant injonction de payer à chacun des débiteurs dans les délais prévus par la loi. En cas de défaut de signification dans les six mois de sa date, l'ordonnance est considérée comme caduque. Ainsi, les mesures d'exécution prises sur la base d'une ordonnance non signifiée dans les délais sont remises en cause.

Textes visés : Article 1411 du code de procédure civile.

 : 2e Civ., 8 juillet 2004, pourvoi n° 02-19.504, Bull. 2004, II, n° 366 (cassation).

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