La décision de la Cour de cassation du 17 mars 2022, rendue par la 2e Chambre civile, sous le numéro 20-19.247, porte sur la restitution de la contribution patronale sur les options d'achat d'actions lorsque les conditions de levée des options ne sont pas satisfaites.
Suite à un contrôle portant sur l'année 2015, l'Urssaf a adressé à la société Eiffage route Nord-Est une mise en demeure de payer une certaine somme au titre de la contribution patronale sur les options d'achat d'actions attribuées à l'un de ses salariés. Le salarié en question a été licencié pour faute grave avant la date fixée pour la levée des options et a été radié du plan d'attribution de stock-options sans avoir bénéficié de leur attribution.
La société a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester le redressement de l'Urssaf.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la contribution patronale sur les options d'achat d'actions pouvait être restituée lorsque les conditions de levée des options n'étaient pas satisfaites.
La Cour de cassation a rappelé que selon l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, la contribution patronale sur les options d'achat d'actions est exigible le mois suivant la décision d'attribution de celles-ci. Cependant, cette disposition ne fait pas obstacle à la restitution de cette contribution lorsque les conditions de levée des options ne sont pas satisfaites. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié concerné avait été licencié pour faute grave avant la date fixée pour la levée des options et avait été radié du plan d'attribution de stock-options sans avoir bénéficié de leur attribution. Par conséquent, la cour d'appel a estimé que la société était fondée à obtenir le remboursement des sommes versées au titre de la contribution litigieuse.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la contribution patronale sur les options d'achat d'actions peut être restituée lorsque les conditions de levée des options ne sont pas satisfaites. Ainsi, si un salarié est licencié ou ne remplit pas les conditions nécessaires pour bénéficier des options, l'employeur peut demander le remboursement de la contribution versée à l'Urssaf.
Textes visés : Article L. 137-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013.
: 2e Civ., 12 octobre 2017, pourvoi n° 16-21.686, Bull. 2017, II, n° 195 (cassation partielle).