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La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 mars 2022, a statué sur la question de l'action récursoire de la caisse primaire d'assurance maladie contre l'employeur en cas de faute inexcusable.

La caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge un accident du travail déclaré par un salarié. Les lésions ont été consolidées avec un taux d'incapacité permanente partielle de 15%. Par la suite, ce taux a été réévalué à 22%.

La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur. La caisse a engagé une action récursoire contre l'employeur pour récupérer le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la caisse pouvait exercer son action récursoire sur la base du taux d'incapacité permanente partielle initial de 15% ou sur la base du taux révisé de 22%.

La Cour de cassation a affirmé que l'action récursoire de la caisse ne peut s'exercer que dans les limites tenant à l'application du taux notifié à l'employeur conformément à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale. Ainsi, la caisse ne peut exercer son action récursoire qu'en se basant sur le taux d'incapacité permanente partielle de 15% notifié à l'employeur.

Portée : La décision de la Cour de cassation limite l'action récursoire de la caisse primaire d'assurance maladie contre l'employeur en cas de faute inexcusable. La caisse ne peut récupérer auprès de l'employeur que le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime sur la base du taux notifié à l'employeur.

Textes visés : Articles L. 452-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale.

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