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La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 février 2022, a statué sur la question de l'assujettissement au contrat de travail d'une personne exerçant une activité indépendante.

Suite à un contrôle de l'URSSAF, la société "2" a reçu une lettre d'observations et une mise en demeure de payer pour travail dissimulé. Contestant ce redressement, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale.

La cour d'appel a rejeté le recours de la société. Celle-ci a alors formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le lien de subordination juridique permanente entre la société et M. V, inscrit au registre des agents commerciaux, pouvait être établi, justifiant ainsi l'assujettissement au contrat de travail.

La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que les motifs retenus par la cour d'appel étaient insuffisants pour caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique permanente entre la société et M. V.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'existence d'un contrat de travail peut être établie lorsque les prestations fournies par une personne exerçant une activité indépendante la placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre. Ce lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l'exécution du travail et de sanctionner les manquements. Dans cette affaire, la Cour de cassation a considéré que les éléments retenus par la cour d'appel n'étaient pas suffisants pour établir l'existence d'un tel lien de subordination.

Textes visés : Article L. 8221-6, I, du code du travail.

 : 2e Civ., 7 juillet 2016, pourvoi n° 15-16.110, Bull. 2016, II, n° 190 (rejet) ; 2e Civ., 24 juin 2021, pourvoi n° 20-13.944, Bull., (cassation partielle).

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