La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 septembre 2021, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel d'Agen concernant l'exclusion de garantie de l'assureur « responsabilité civile » dans le cas d'un incendie intentionnel.
L'immeuble appartenant à M. E a été détruit par un incendie causé par M. H. Ce dernier a été condamné pénalement pour dégradation ou détérioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes. Par la suite, M. E a perçu une indemnité de son assureur multirisque habitation, la société Gan assurances.
La société Gan assurances a exercé un recours subrogatoire contre la société Aviva assurances, assureur de l'auteur des dommages, afin de récupérer la somme payée à M. E. M. E a également assigné la société Aviva assurances pour obtenir une indemnisation des dommages subis.
La question posée à la cour de cassation était de savoir si l'assureur pouvait exclure sa garantie en se fondant sur une clause d'exclusion visant les dommages causés intentionnellement par l'assuré.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation a jugé que pour exclure sa garantie en se basant sur une clause d'exclusion pour dommages intentionnels, l'assureur doit prouver que l'assuré a eu la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu. En l'espèce, la cour d'appel avait exclu la garantie de l'assureur « responsabilité civile » de l'auteur de l'incendie, mais il ressortait de ses propres constatations que l'assuré n'avait pas eu la volonté de créer le dommage tel qu'il était survenu. Par conséquent, la cour de cassation a cassé partiellement la décision de la cour d'appel.
Portée : Cette décision de la cour de cassation rappelle que pour exclure la garantie de l'assureur en cas de dommages intentionnels, il est nécessaire de prouver que l'assuré a eu la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu.
Textes visés : Article L. 113-1 du code des assurances.
: En ce sens, à rapprocher : 2e Civ., 1er juillet 2010, pourvoi n° 09-14.884, Bull. 2010, II, n° 131 (rejet).