La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 septembre 2021, a statué sur la question de l'obligation d'information précise de l'assuré par l'assureur lors d'un renouvellement à l'identique d'un contrat d'assurance.
M. S avait souscrit en 2011 un contrat d'assurance de groupe couvrant les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité totale de travail. En 2014, il a demandé le renouvellement à l'identique de ce contrat. L'assureur lui a alors indiqué que son adhésion était acceptée pour le risque décès avec une surprime. Suite à un accident vasculaire cérébral, M. S a demandé à l'assureur la mise en œuvre de la garantie d'incapacité de travail, mais l'assureur a refusé en se référant à sa lettre de 2014.
M. S a assigné l'assureur en justice pour obtenir la mise en œuvre de la garantie d'incapacité de travail.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'assureur avait l'obligation d'informer précisément l'assuré du refus de garantir le risque d'invalidité lors du renouvellement à l'identique du contrat.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel qui avait débouté M. S de ses demandes. Elle a jugé que l'assureur avait violé l'article L. 112-2 du code des assurances en ne fournissant pas une information précise à l'assuré lors du renouvellement du contrat. La lettre de l'assureur mentionnant l'acceptation de l'adhésion avec une surprime pour le risque décès ne permettait pas de considérer que l'assuré avait été informé précisément du refus de l'assureur de garantir le risque d'invalidité.
Portée : Cette décision rappelle l'obligation pour l'assureur de fournir une information précise à l'assuré lors du renouvellement à l'identique d'un contrat d'assurance. L'assureur doit informer clairement l'assuré des garanties et des exclusions qui s'appliquent au contrat. En cas de manquement à cette obligation, l'assuré peut demander la mise en œuvre des garanties prévues au contrat.
Textes visés : Article L. 112-2 du code des assurances.