2e Civ., 16 mai 2019, n° 18-13.434, (P)

La décision de la Cour de cassation du 16 mai 2019, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur la recevabilité d'un appel en raison du défaut d'acquittement du droit de timbre prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts.

Mme C... a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance la déboutant de ses demandes contre M. L..., masseur-kinésithérapeute. L'appel a été déclaré irrecevable par un conseiller de la mise en état en raison du défaut de règlement du droit de timbre prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts.

Mme C... a déféré cette ordonnance à la cour d'appel. Cependant, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de l'appel et a condamné Mme C... au paiement des dépens.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'irrecevabilité de l'appel pour défaut d'acquittement du droit de timbre pouvait être maintenue lorsque le paiement de ce droit était intervenu après la décision d'irrecevabilité de l'appel.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Mme C... Elle a considéré que la cour d'appel avait à bon droit confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de l'appel. En effet, la cour d'appel a constaté que le paiement du droit de timbre était intervenu après la décision d'irrecevabilité de l'appel prononcée par le conseiller de la mise en état. Aucune régularisation n'était donc intervenue au moment où cette décision a été rendue.

Portée : La Cour de cassation a confirmé que le défaut d'acquittement du droit de timbre prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts entraîne l'irrecevabilité de l'appel. La régularisation de la procédure n'est possible que si le paiement intervient avant la décision d'irrecevabilité de l'appel. Cette décision souligne l'importance de respecter les délais et les formalités prévus par la loi pour garantir la recevabilité des recours.