Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 16 juillet 2020, porte sur la compétence territoriale en matière d'action directe de la victime dans le cadre d'une assurance.
M. W... P... a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Macif Centre Europe. M. W... P... et les consorts P... ont assigné l'assureur en indemnisation de leurs préjudices devant le tribunal de grande instance de Strasbourg.
L'assureur a soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction saisie devant le juge de la mise en état. Le tribunal de grande instance de Strasbourg a été déclaré incompétent territorialement et l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de grande instance de Mulhouse.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la victime exerçant une action directe pouvait saisir le tribunal de son domicile pour obtenir réparation de son préjudice dans le cadre d'une action dirigée contre l'assureur.
La Cour de cassation a confirmé l'incompétence territoriale du tribunal de Strasbourg. Elle a rappelé que la victime exerçant une action directe peut se prévaloir des règles de compétence issues des articles 42 et suivants du code de procédure civile, ou de celles de l'article R. 114-1 du code des assurances, qui donne compétence au tribunal du domicile de l'assuré. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que le siège social de l'assureur était situé à Mulhouse, ce qui rendait le tribunal de grande instance de Mulhouse compétent territorialement.
Portée : La Cour de cassation a confirmé que la compétence territoriale en matière d'action directe de la victime peut être déterminée soit par les règles de compétence générale du code de procédure civile, soit par les règles spécifiques du code des assurances. Dans ce cas précis, la compétence territoriale a été déterminée en fonction du siège social de l'assureur.
Textes visés : Article R. 114-1 du code des assurances ; articles 42 et suivants du code de procédure civile.