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La décision de la Cour de cassation du 16 décembre 2021, n° 20-16.340, porte sur la recevabilité de l'action directe de la victime contre l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, et plus précisément sur la question de savoir si cette action est subordonnée à la déclaration préalable du sinistre par la victime auprès de son propre assureur.

Mme U est propriétaire d'un véhicule qui a été percuté par un véhicule conduit par Mme G, assurée auprès de la société ACM Iard. Après avoir fait expertiser son véhicule, Mme U a demandé à l'assureur de Mme G de l'indemniser des dommages matériels subis et des frais de l'expertise. Face au silence de l'assureur, Mme U l'a assigné en paiement de ses préjudices consécutifs à l'accident et en dommages-intérêts pour résistance abusive.

Le tribunal d'instance d'Haguenau a débouté Mme U de ses demandes dirigées contre l'assureur de Mme G, au motif que la victime aurait dû préalablement saisir son propre assureur en application de l'article L. 113-2, 5°, du code des assurances.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la recevabilité de l'action directe de la victime contre l'assureur est subordonnée à la déclaration préalable du sinistre par la victime auprès de son propre assureur.

La Cour de cassation rappelle l'article L. 124-3 du code des assurances, selon lequel le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, sans que cette action ne soit subordonnée à la déclaration préalable du sinistre par la victime auprès de son propre assureur. La Cour de cassation constate que le tribunal d'instance a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas en exigeant de la victime une déclaration préalable du sinistre auprès de son propre assureur. Par conséquent, la Cour de cassation casse et annule le jugement rendu par le tribunal d'instance d'Haguenau.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie la recevabilité de l'action directe de la victime contre l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. Elle confirme que cette action n'est pas subordonnée à la déclaration préalable du sinistre par la victime auprès de son propre assureur, conformément à l'article L. 124-3 du code des assurances. Ainsi, la victime peut directement agir contre l'assureur de la personne responsable sans avoir à passer par son propre assureur au préalable.

Textes visés : Article L. 124-3 du code des assurances.

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