top of page

La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 septembre 2022, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel d'Amiens concernant une clause de déchéance de garantie dans un contrat d'assurance.

M. L et Mme Z avaient souscrit un contrat de location avec option d'achat pour un véhicule BMW, assorti d'une assurance de groupe facultative garantissant l'indemnisation en cas de vol. M. L avait également assuré le véhicule auprès de la société MACIF. Suite au vol et à l'incendie du véhicule, la MACIF a opposé une déchéance de garantie à M. L pour fausse déclaration. M. L et Mme Z ont assigné la MACIF et la société SwissLife en exécution des garanties souscrites.

La cour d'appel d'Amiens a rejeté les demandes de M. L et Mme Z au motif de la mauvaise foi de M. L.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la mauvaise foi de l'assuré pouvait justifier la déchéance de garantie, même en l'absence de connaissance préalable de la clause de déchéance de garantie.

La Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel au motif que la société MACIF n'avait pas démontré que M. L avait eu connaissance de la clause de déchéance de garantie avant le sinistre et l'avait acceptée. Par conséquent, la déchéance de garantie ne pouvait pas être opposée à M. L.

Portée : La Cour de cassation rappelle que l'assureur ne peut se prévaloir d'une clause de déchéance de garantie qui n'a pas été portée à la connaissance de l'assuré. Même en cas de mauvaise foi de l'assuré, seule une faute intentionnelle ou dolosive permet d'écarter la garantie de l'assureur. Ainsi, la mauvaise foi de l'assuré ne peut justifier la déchéance de garantie si l'assureur n'a pas prouvé que l'assuré avait eu connaissance de la clause litigieuse.

Textes visés : Articles L. 112-2 et L. 112-4 du code des assurances ; article 1134 du code civil.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page