La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 décembre 2022, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. La question soulevée était de savoir si une victime était tenue de présenter toutes ses demandes d'indemnisation dans la même instance.
En 1998, une jeune fille a été blessée dans une station de lavage. En 2006, la cour d'appel a fixé le montant des dommages et intérêts dus à la victime, mais n'a pas pris en compte les frais de prothèses futures pour la période postérieure à la fin de sa puberté.
La victime a ensuite assigné l'assureur pour obtenir l'indemnisation de ses frais de prothèses futures. La cour d'appel a déclaré ces demandes irrecevables au motif que la victime aurait dû les présenter lors de la première instance.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la victime était tenue de présenter toutes ses demandes d'indemnisation dans la même instance.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel. Elle a rappelé que selon l'article 1355 du code civil, le demandeur n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits. Ainsi, la victime n'était pas tenue de présenter ses demandes de frais de prothèses futures lors de la première instance.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la victime n'est pas tenue de présenter toutes ses demandes d'indemnisation dans la même instance. Elle permet à la victime de présenter de nouvelles demandes d'indemnisation ultérieurement, si elles sont fondées sur les mêmes faits.
Textes visés : Article 1355 du code civil.