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La décision de la Cour de cassation du 15 décembre 2022, rendue par la 2e chambre civile, porte sur la question de l'implication d'un véhicule en stationnement dans un accident de la circulation.

M. K, circulant à scooter, a heurté un premier véhicule assuré par la société MMA IARD, puis a atterri sur le capot d'un deuxième véhicule assuré par la société Suravenir. Le scooter a ensuite percuté un troisième véhicule en stationnement appartenant à M. R et assuré par la société Axa France IARD.

La société MMA a formé un recours en contribution contre les conducteurs et assureurs des autres véhicules impliqués. Elle a assigné la société Axa en paiement, mais cette dernière a refusé de contribuer à l'indemnisation du dommage, arguant que son véhicule n'était pas impliqué dans l'accident.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un véhicule en stationnement, qui a été heurté par le véhicule de la victime à la suite de collisions successives, peut être considéré comme impliqué dans l'accident au sens de l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985.

La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Rennes qui avait débouté la société MMA de ses demandes dirigées contre la société Axa et M. R. La Cour a rappelé que, selon l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation. Elle a précisé que, dans un accident complexe, la victime peut demander l'indemnisation de son préjudice à l'assureur de l'un quelconque des véhicules impliqués, même si elle n'a pas été en contact avec celui-ci. Ainsi, le véhicule en stationnement qui a été heurté par le véhicule de la victime à la suite de collisions successives est considéré comme impliqué dans l'accident, peu importe que la victime ne soit pas entrée en contact avec ce véhicule.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation élargit la notion d'implication d'un véhicule dans un accident de la circulation. Elle reconnaît que même un véhicule en stationnement peut être considéré comme impliqué dans un accident s'il a été heurté par le véhicule de la victime à la suite de collisions successives. Ainsi, la victime peut demander réparation à l'assureur de ce véhicule en stationnement, même si elle n'a pas été en contact direct avec celui-ci.

Textes visés : Article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

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