La décision de la Cour de cassation du 15 décembre 2022, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur la portée des clauses générales et précises dans un contrat d'assurance.
La chambre de commerce et d'industrie territoriale d'une localité a été condamnée à payer des sommes à une société suite à la résiliation d'un marché de rénovation. La société attributaire du marché, assurée par la société Axa France IARD, a été assignée en garantie par la chambre de commerce et d'industrie.
La chambre de commerce et d'industrie a assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance pour obtenir la garantie des condamnations prononcées contre elle. L'assureur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel qui a jugé que sa garantie était acquise.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les clauses générales et précises formulées dans le contrat d'assurance constituaient des conditions de la garantie.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que les clauses qui formulent des exigences générales et précises à la charge de l'assuré, auxquelles la garantie de l'assureur est subordonnée, constituent des conditions de la garantie. Peu importe que la sanction de leur non-respect ne fasse pas l'objet d'une mention expresse.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie que les clauses générales et précises dans un contrat d'assurance peuvent être considérées comme des conditions de la garantie, même si leur non-respect n'est pas expressément sanctionné. Ainsi, les assurés doivent être attentifs aux exigences formulées dans leur contrat d'assurance, car leur non-respect peut entraîner la non-garantie de l'assureur.
Textes visés : Article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; article L. 113-1 du code des assurances.