La décision de la Cour de cassation du 14 octobre 2021, rendue par la 2e chambre civile, porte sur une clause d'exclusion de garantie dans un contrat d'assurance.
Plusieurs locaux d'un immeuble en copropriété ont subi des dégâts des eaux répétés provenant de fuites des canalisations de l'immeuble. La société propriétaire des lots affectés a assigné le syndicat des copropriétaires en exécution forcée de travaux et en réparation de ses préjudices, ainsi que l'assureur de la copropriété qui a dénié sa garantie.
Le syndicat des copropriétaires a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 novembre 2019 qui l'a débouté de ses demandes contre l'assureur.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause d'exclusion de garantie, qui prévoit que n'entre ni dans l'objet ni dans la nature du contrat l'assurance des dommages ou responsabilités ayant pour origine un défaut d'entretien ou de réparation incombant à l'assuré et connu de lui, constitue une clause d'exclusion de garantie.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris en ce qu'il déboute le syndicat des copropriétaires de sa demande de garantie dirigée contre l'assureur. La Cour de cassation considère que la clause en question constitue une clause d'exclusion de garantie et non une clause de non-assurance. Elle estime que cette clause prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque.
Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie la qualification de la clause d'exclusion de garantie dans un contrat d'assurance. Elle affirme que cette clause, qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en raison de circonstances particulières de réalisation du risque, constitue une clause d'exclusion de garantie. Ainsi, elle rappelle que pour être valable, une telle clause doit être formelle et limitée, conformément à l'article L.113-1 du code des assurances.
Textes visés : Article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances.