La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 octobre 2021, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel de Fort-de-France. L'arrêt porte sur la question de la validité d'une clause d'exclusion de garantie dans un contrat d'assurance et sur le droit de l'assuré d'accéder au rapport d'expertise médicale réalisée à la demande de l'assureur.
La société Lixxbail a accordé un crédit-bail à M. M, artisan, pour un véhicule utilitaire, avec deux assurances de groupe souscrites auprès des sociétés Finaref et Finaref Insurance. Suite à un accident vasculaire cérébral, M. M a été placé en arrêt de travail. Un médecin expert mandaté par l'assureur a conclu à un taux d'incapacité permanente inférieur à celui prévu dans le contrat d'assurance, et l'assureur a refusé la garantie d'incapacité permanente à M. M.
La société Lixxbail a assigné M. M en paiement des sommes restant dues et en restitution du véhicule. L'assureur est intervenu volontairement à l'instance.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la clause d'exclusion de garantie dans le contrat d'assurance était valable et si M. M avait le droit d'accéder au rapport d'expertise médicale réalisée à la demande de l'assureur.
La Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel de Fort-de-France. Elle a relevé que la clause d'exclusion de garantie n'était pas rédigée en caractères très apparents, comme l'exige l'article L.112-4 du code des assurances. La Cour a également souligné que M. M avait le droit d'accéder au rapport d'expertise médicale réalisée à la demande de l'assureur, conformément à l'article L.1111-7 du code de la santé publique.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la lisibilité et de l'apparente des clauses d'exclusion de garantie dans les contrats d'assurance. Elle confirme également le droit de l'assuré d'accéder au rapport d'expertise médicale réalisée à la demande de l'assureur, afin de garantir le respect du principe de contradiction dans le cadre d'un litige.
Textes visés : Article 16 du code de procédure civile ; article L. 1111-7 du code de la santé publique.
: Ch. mixte., 28 septembre 2012, pourvoi n° 11-18.710, Bull. 2012, Ch. mixte n° 2 (rejet) ; 1re Civ., 26 septembre 2006, pourvoi n° 05-11.906, Bull. 2006, I, n° 417 (rejet).