La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 novembre 2019, a statué sur la question de l'application de l'article 910-3 du code de procédure civile, qui prévoit l'exclusion de la caducité de la déclaration d'appel en cas de force majeure.
Les consorts A... ont relevé appel d'un jugement les condamnant au remboursement de capitaux décès de contrats d'assurance. La déclaration d'appel a été effectuée le 5 avril 2017.
Le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d'appel par une ordonnance du 24 octobre 2017.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article 910-3 du code de procédure civile, qui prévoit l'exclusion de la caducité en cas de force majeure, était applicable dans cette affaire.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel, qui avait constaté la caducité de la déclaration d'appel. Elle a considéré que la maladie de l'un des appelants, bien qu'ayant entraîné une hospitalisation et des soins lourds, ne constituait pas un cas de force majeure. La Cour a donc estimé que les appelants auraient pu conclure dans le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile.
Portée : La Cour de cassation a rappelé que l'article 910-3 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er septembre 2017, est applicable aux instances en cours à compter de cette date. Elle a également précisé que l'appréciation de l'existence d'un cas de force majeure relève du pouvoir souverain des juges du fond. Ainsi, la Cour de cassation confirme l'application stricte de la caducité de la déclaration d'appel en l'absence de force majeure caractérisée.
Textes visés : Articles 908 et 910-3 du code de procédure civile.