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La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 février 2019, a statué sur la question de l'ouverture des prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité pour les bénéficiaires d'allocations du régime d'assurance chômage.

Mme L... avait démissionné de son emploi d'attaché territorial pour effectuer une mission de coopération à Madagascar. Après avoir perçu des allocations du régime d'assurance chômage, elle a bénéficié d'un congé de maladie et d'un congé de maternité. La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a refusé de lui attribuer les indemnités journalières afférentes à ces congés.

Mme L... a saisi une juridiction de sécurité sociale qui a accueilli son recours. La caisse a alors formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une personne bénéficiant d'allocations du régime d'assurance chômage peut prétendre au versement d'indemnités journalières au titre de l'assurance maladie et maternité, sans avoir été affiliée à un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité antérieurement à son admission au bénéfice des allocations du régime d'assurance chômage.

La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel qui avait accordé à Mme L... le versement d'indemnités journalières au titre de l'assurance maladie et maternité. La cour d'appel avait fondé sa décision sur une loi étrangère à l'indemnisation des congés de maladie et de maternité, sans constater que Mme L... relevait, antérieurement à son admission au bénéfice des allocations du régime d'assurance chômage, d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité comportant le versement d'indemnités journalières en cas de congé de maladie ou de maternité.

Portée : La Cour de cassation rappelle que selon l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, toute personne qui perçoit des allocations du régime d'assurance chômage conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement. Ainsi, pour pouvoir prétendre au versement d'indemnités journalières au titre de l'assurance maladie et maternité, il est nécessaire que la personne ait été affiliée à un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité avant son admission au bénéfice des allocations du régime d'assurance chômage.

Textes visés : Article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011.

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