top of page

La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 octobre 2022, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel d'Amiens concernant l'assujettissement des travailleurs détachés à la législation française de sécurité sociale.

Suite à un contrôle de l'URSSAF, une société a reçu un redressement portant sur la réintégration des indemnités de dépaysement et d'expatriation versées à deux salariés exerçant leur activité en Chine et en Thaïlande.

La société a formé un recours devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les salariés exerçant leur activité professionnelle à l'étranger sont soumis à la législation française de sécurité sociale.

La Cour de cassation a jugé que les salariés détachés temporairement à l'étranger par leur employeur sont soumis à la législation française de sécurité sociale à la condition que l'employeur s'engage à s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues auprès de la caisse d'affiliation du salarié. Dans cette affaire, la cour d'appel a violé ces dispositions en décidant que les salariés étaient soumis à la législation française de sécurité sociale, alors que l'employeur ne s'était pas engagé à s'acquitter des cotisations dues.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les travailleurs détachés temporairement à l'étranger sont soumis à la législation française de sécurité sociale si leur employeur s'engage à s'acquitter des cotisations dues. Elle rappelle également que les travailleurs salariés français exerçant leur activité à l'étranger ont la faculté de s'assurer volontairement contre les risques de maladie, d'invalidité, de maternité, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, ainsi que de souscrire à une assurance volontaire contre le risque vieillesse. Les entreprises de droit français peuvent prendre en charge tout ou partie des cotisations dues par leurs salariés à ces assurances volontaires.

Textes visés : Articles L. 761-1, L. 761-2 et R. 761-2 du code de la sécurité sociale.

Commentaires

Partagez vos idéesSoyez le premier à rédiger un commentaire.
bottom of page