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La décision de la Cour de cassation du 13 janvier 2022, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur la question du point de départ du délai de recours en cas de notification d'un jugement à deux reprises.

Par un arrêt du 11 mai 2004, une cour d'appel a condamné plusieurs personnes à rétablir le passage par un chemin d'exploitation entre leurs parcelles et celles appartenant à Mme R. Par la suite, Mme R. a saisi un juge de l'exécution pour la liquidation de l'astreinte, mais ses demandes ont été rejetées par un jugement du 31 janvier 2017.

Ce jugement a été notifié par le greffe par lettre recommandée, dont Mme R. a accusé réception le 1er février 2017. Il a également été signifié à la requête d'une des parties à Mme R. le 3 février 2017. Mme R. a interjeté appel le 17 février 2017.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la deuxième notification régulière d'un jugement, effectuée dans le délai de recours ouvert par la première notification, fait courir un nouveau délai de recours.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que selon les articles 528 du code de procédure civile et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir les délais de recours. En l'espèce, la première notification régulière du jugement avait été effectuée par le greffe, conformément à la loi, et avait fait courir le délai de recours. Par conséquent, l'appel interjeté par Mme R. était irrecevable, car tardif.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que lorsque deux notifications régulières d'un jugement sont effectuées, c'est la première notification qui fait courir les délais de recours. Ainsi, si une partie interjette appel dans le délai ouvert par la deuxième notification, cet appel sera irrecevable. Cette règle vise à assurer la sécurité juridique en fixant clairement le point de départ du délai de recours.

Textes visés : Article 528 du code de procédure civile ; article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution.

 : 2e Civ., 3 avril 2003, pourvoi n° 01-04.043, Bull. 2003, II, n° 91 (cassation sans renvoi) ; 2e Civ., 5 février 2009, pourvoi n° 07-13.589, Bull. 2009, II, n° 35 (rejet).

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