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La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 février 2020, a statué sur la computation des délais dans le cadre d'une procédure de prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle.

La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a reconnu le caractère professionnel de l'accident dont M. P... a été victime le 25 février 2014. La société COVED, employeur de M. P..., a contesté cette décision devant une juridiction de sécurité sociale.

Après rejet de son recours amiable, la société COVED a fait appel de la décision de la caisse. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré inopposable à la société la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article 642 du code de procédure civile, relatives à la computation des délais, s'appliquent au calcul du délai imparti à un employeur pour consulter le dossier de la caisse préalablement à la décision sur la prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a jugé que les dispositions de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables au délai minimum de dix jours francs devant s'écouler entre la réception, par la victime ou ses ayants droit et l'employeur, de la communication de la caisse sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier et la décision de la caisse sur le caractère professionnel de l'accident.

Portée : La Cour de cassation a précisé que le délai de dix jours francs doit être respecté par la caisse avant de prendre sa décision de prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle. Les dispositions de l'article 642 du code de procédure civile, relatives à la computation des délais, ne s'appliquent pas à ce délai minimum de consultation du dossier par l'employeur.

Textes visés : Articles R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, 642 du code de procédure civile.

 : 2e Civ., 13 novembre 2008, pourvoi n° 07-18.731, Bull. 2008, II, n° 236 (rejet).

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