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La décision de la Cour de cassation du 13 février 2020, rendue par la 2e chambre civile, porte sur la restitution des prestations servies à un assuré en cas de transmission tardive des ordonnances correspondant aux feuilles de soins électroniques.

La caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes a réclamé à Mme Q..., infirmière libérale, le remboursement de soins facturés par voie électronique en raison de la transmission tardive des ordonnances correspondantes. La caisse a mis en demeure Mme Q... de payer la somme réclamée.

Mme Q... a saisi une juridiction de sécurité sociale qui a annulé l'indu notifié par la caisse. La caisse a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la transmission tardive des ordonnances correspondant aux feuilles de soins électroniques permettait à l'organisme d'assurance maladie d'exiger la restitution des prestations servies à l'assuré.

La Cour de cassation a cassé et annulé le jugement rendu par la juridiction de sécurité sociale. Elle a considéré que lorsque le professionnel de santé transmet, hors du délai prévu par la réglementation, les ordonnances correspondant aux feuilles de soins électroniques, l'organisme d'assurance maladie peut exiger la restitution de tout ou partie des prestations servies à l'assuré.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la transmission tardive des ordonnances correspondant aux feuilles de soins électroniques peut entraîner la restitution des prestations servies à l'assuré. Cette décision vise à garantir le respect des délais de transmission des pièces justificatives et à prévenir les abus dans le remboursement des frais médicaux.

Textes visés : Articles L. 161-33, alinéas 1 et 3, R. 161-48, I, du code de la sécurité sociale.

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