top of page

La décision de la Cour de cassation du 12 mars 2020, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur la question de savoir si le défaut d'attestation d'aptitude médicale d'un conducteur de véhicule sanitaire constitue une violation des règles de tarification ou de facturation permettant à l'organisme de prise en charge de recouvrer un indu.

Suite à un contrôle de la facturation des transports effectués par la société Labruguière ambulance, la caisse locale déléguée à la sécurité sociale des indépendants de Midi-Pyrénées lui réclame un indu pour la période du 1er mars 2014 au 29 novembre 2014.

La société a saisi une juridiction de sécurité sociale qui a rejeté son recours. La société forme alors un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le défaut d'attestation d'aptitude médicale d'un conducteur de véhicule sanitaire constitue une violation des règles de tarification ou de facturation permettant à l'organisme de prise en charge de recouvrer un indu.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que les dispositions de l'article R. 6312-7 du code de la santé publique, qui fixent la composition et la qualification des équipages des véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres, font partie des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits dont l'inobservation peut donner lieu à recouvrement d'un indu sur le fondement de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.

Portée : La Cour de cassation confirme que le défaut d'attestation d'aptitude médicale d'un conducteur de véhicule sanitaire constitue une violation des règles de tarification ou de facturation. Ainsi, l'organisme de prise en charge est en droit de recouvrer un indu auprès du professionnel à l'origine de cette violation. Cette décision souligne l'importance du respect des règles de tarification et de facturation dans le domaine des transports sanitaires terrestres.

Textes visés : Articles R. 6312-7 du code de la santé publique et L. 133-4 du code de la sécurité sociale.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page