2e Civ., 12 mars 2020, n° 18-26.182, (P)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mars 2020, a statué sur la question du point de départ du délai de prescription de l'action en restitution des cotisations sociales indues résultant d'une décision administrative ou juridictionnelle.

La société Elex pays Basque Gascogne a demandé le remboursement des cotisations de sécurité sociale qu'elle avait réglées en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Pau du 7 février 2008, sur les indemnités de départ à la retraite des époux W... L'URSSAF a rejeté sa demande et la société a engagé une action en répétition de l'indu.

L'URSSAF a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en restitution des cotisations. La cour d'appel de Pau a rejeté cette fin de non-recevoir et a déclaré recevable l'action de la société.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations sociales indues commence à courir à compter de la décision juridictionnelle ou de la décision du juge de l'impôt excluant ces indemnités des bases de l'impôt sur le revenu.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Pau. Elle a jugé que le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations sociales indues ne peut commencer à courir avant la naissance de l'obligation de remboursement découlant de la décision administrative ou juridictionnelle.

Portée : La Cour de cassation a précisé que la décision du juge de l'impôt excluant les indemnités des bases de l'impôt sur le revenu n'avait pas fait naître d'obligation de remboursement des cotisations sociales. Ainsi, le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations ne pouvait pas commencer à courir à partir de cette décision. Cette décision de la Cour de cassation permet de clarifier le point de départ du délai de prescription dans les cas d'indus de cotisations sociales résultant de décisions administratives ou juridictionnelles.