La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mars 2020, a rejeté le pourvoi formé par une société contestataire d'un redressement opéré par l'URSSAF concernant l'assiette des cotisations d'assurance chômage. La question soulevée était de savoir si les indemnités de rupture conventionnelle devaient être incluses dans l'assiette des cotisations d'assurance chômage.
La société Axiome a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF portant sur l'assiette des cotisations de sécurité sociale, des contributions d'assurance chômage et des cotisations à l'assurance de garantie des salaires (AGS) pour les années 2012 et 2013. L'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations d'assurance chômage une indemnité de rupture conventionnelle versée à des salariés, ce qui a donné lieu à un redressement.
La société a contesté ce redressement devant la commission de recours amiable, qui l'a rejeté. La société a ensuite saisi une juridiction de sécurité sociale.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les indemnités de rupture conventionnelle devaient être incluses dans l'assiette des cotisations d'assurance chômage.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société. Elle a rappelé que l'article L. 5422-9, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des sommes litigieuses, prévoit que l'allocation d'assurance est financée par des contributions des employeurs et des salariés assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond, lesquelles doivent s'entendre de l'ensemble des gains et rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Portée : La Cour de cassation a donc confirmé que les indemnités de rupture conventionnelle doivent être incluses dans l'assiette des cotisations d'assurance chômage, car elles font partie des gains et rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Ainsi, la décision de la Cour de cassation confirme l'interprétation large de l'assiette des cotisations d'assurance chômage, incluant les indemnités de rupture conventionnelle.
Textes visés : Article L. 5422-9, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.