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La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2022, a statué sur la question de l'exonération des cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés à titre d'intéressement.

Suite à un contrôle portant sur les années 2014 et 2015, l'URSSAF de Haute-Normandie a notifié à la société [4] une lettre d'observations et une mise en demeure. La société a saisi une juridiction de sécurité sociale.

La société a formé un recours contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen qui a rejeté son recours.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le dépôt tardif d'un accord d'intéressement auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi entraîne la perte des droits à exonération des cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés à titre d'intéressement.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel et a rejeté le pourvoi de la société. Elle a rappelé que pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sur les sommes versées aux salariés à titre d'intéressement, l'accord d'intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet et déposé dans les quinze jours à compter de cette date limite. Lorsqu'il est déposé hors délai, l'accord n'ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt.

Portée : Cette décision confirme que le dépôt tardif d'un accord d'intéressement entraîne la perte des droits à exonération des cotisations sociales pour les périodes antérieures à son dépôt. Elle souligne l'importance de respecter les délais de dépôt pour bénéficier des exonérations prévues par la loi.

Textes visés : Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; articles L. 3312-4, L. 3313-3, L. 3314-4, L. 3315-5 et D. 3313-1 du code du travail.

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