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La décision de la Cour de cassation du 12 juillet 2018, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur la nullité d'un contrôle effectué par une caisse de mutualité sociale agricole en raison du non-respect des formalités prévues par l'article D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime.

Mme Y... a effectué un rachat de cotisations d'assurance vieillesse auprès de la caisse de mutualité sociale agricole Gentilly Ile-de-France. Suite à un contrôle a posteriori, la caisse a annulé ce rachat pour fraude. Mme Y... a contesté cette décision devant une juridiction de sécurité sociale.

La cour d'appel de Paris a annulé le contrôle effectué par la caisse en raison du non-accomplissement des formalités prévues à l'article D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime. Cependant, elle a également constaté que Mme Y... avait effectué des fausses déclarations et a refusé de valider le rachat de cotisations ainsi que de rétablir Mme Y... dans ses droits à la retraite.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la nullité du contrôle effectué par la caisse de mutualité sociale agricole entraîne automatiquement l'annulation du rachat de cotisations et le rétablissement des droits à la retraite de Mme Y...

La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle a considéré que la cour d'appel avait violé l'article D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime en refusant de valider le rachat de cotisations et de rétablir Mme Y... dans ses droits à la retraite. La nullité du contrôle entraîne en effet l'annulation de la procédure subséquente, ce qui signifie que la caisse ne peut plus obtenir l'annulation du rachat litigieux.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le non-respect des formalités prévues par l'article D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime entraîne la nullité du contrôle effectué par une caisse de mutualité sociale agricole. En conséquence, la caisse ne peut plus remettre en cause le rachat de cotisations effectué par l'assuré et doit rétablir celui-ci dans ses droits à la retraite.

Textes visés : Article D. 724-9, devenu R. 724-9, du code rural et de la pêche maritime.

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