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La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 décembre 2019, a rappelé que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée, en cas de recours en matière d'inscription sur les listes électorales.

Mme G... a déposé une requête le 26 mai 2019 afin d'être réinscrite sur les listes électorales de la commune de Pibrac.

Le tribunal d'instance de Toulouse a statué sur le recours sans tenir une audience à laquelle Mme G... aurait été avisée.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le tribunal d'instance avait violé l'article 14 du code de procédure civile en statuant sur le recours sans tenir une audience à laquelle l'intéressée aurait été avisée.

La Cour de cassation a constaté que le tribunal d'instance avait effectivement violé l'article 14 du code de procédure civile en statuant sur le recours sans tenir une audience à laquelle Mme G... aurait été avisée.

Portée : La Cour de cassation rappelle ainsi que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée, conformément à l'article 14 du code de procédure civile. En conséquence, le jugement rendu par le tribunal d'instance de Toulouse a été cassé et annulé, et l'affaire renvoyée devant le tribunal d'instance d'Albi.

Textes visés : Article 14 du code de procédure civile.

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