La décision de la Cour de cassation du 12 décembre 2019, n° 18-21.360, porte sur la réduction ou le refus d'indemnisation en cas de faute de la victime dans le cadre de la réparation du dommage causé par des faits présentant le caractère matériel d'une infraction.
A... J... a été victime d'un homicide volontaire dont MM. X... et Y... ont été reconnus coupables par une cour d'assises. Mme G... I..., agissant en qualité d'administratrice légale de sa fille T... J... G..., a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir réparation des préjudices subis par l'enfant.
La CIVI a accordé une indemnisation partielle à Mme G... I..., en lui allouant la somme totale de 37 000 euros. Cette décision a été contestée devant la cour d'appel de Pau.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la faute de la victime indirecte devait être prise en compte pour refuser ou réduire l'indemnisation, ou si seule la faute de la victime directe devait être considérée.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Pau. Elle a rappelé que selon l'article 706-3 du code de procédure pénale, seule la faute de la victime directe doit être prise en considération pour déterminer si la réparation doit être refusée ou si son montant doit être réduit. La cour d'appel a violé ce principe en se fondant sur des motifs inopérants, tels que la qualité de victime par ricochet du demandeur, l'existence de paiements antérieurs à son profit de la part du condamné et l'existence d'un recours subrogatoire ouvert au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que seule la faute de la victime directe doit être prise en compte pour refuser ou réduire l'indemnisation. Les motifs inopérants, tels que la qualité de victime par ricochet ou l'existence de paiements antérieurs, ne peuvent pas être pris en considération dans cette évaluation.
Textes visés : Article 706-3 du code de procédure pénale.