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La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 octobre 2018, a statué sur la recevabilité d'une action en contestation d'un relevé de situation individuelle émis par la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC).

M. X a reçu un relevé de situation individuelle de la CAVIMAC et a demandé la prise en compte de sept trimestres correspondant à sa période de noviciat pour la détermination de ses droits à pension. La commission de recours amiable de la CAVIMAC a déclaré son recours irrecevable, ce qui a conduit M. X à saisir une juridiction de sécurité sociale.

La cour d'appel a déclaré M. X irrecevable en sa demande, en estimant que l'étendue des droits de l'assuré social s'apprécie uniquement au moment de la liquidation de ses droits à pension.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'assuré est recevable à contester devant la juridiction du contentieux général le report des durées d'affiliation, montant des cotisations ou nombre de points figurant sur le relevé de situation individuelle qui lui a été adressé.

La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel, en considérant que M. X demandait la prise en compte de périodes d'affiliation et de cotisations susceptibles de lui ouvrir des droits à pension. La cour d'appel a donc violé les textes applicables.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'assuré est recevable à contester devant la juridiction du contentieux général le contenu du relevé de situation individuelle qui lui a été adressé, notamment en ce qui concerne les durées d'affiliation, les montants de cotisations ou le nombre de points pris en compte pour la détermination des droits à pension. Ainsi, l'étendue des droits de l'assuré social peut être évaluée avant la liquidation de ses droits à pension.

Textes visés : Articles L. 161-17, R. 161-11 et D. 161-2-1-4 du code de la sécurité sociale.

 : Sur les mentions figurant sur le relevé de situation individuelle, à rapprocher : 2e Civ., 16 février 2012, pourvoi n° 11-10.646, Bull. 2012, II, n° 31 (cassation sans renvoi).

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