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La décision de la Cour de cassation du 11 juillet 2019, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur la portée de l'autorité de la chose jugée d'une décision disciplinaire rendue par la juridiction du contentieux du contrôle technique.

Mme T..., chirurgien-dentiste exerçant en libéral, a fait l'objet de contrôles de son activité par le service du contrôle médical du régime général. Suite à ces contrôles, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault lui a décerné trois contraintes pour le recouvrement des indus correspondant aux anomalies de facturation relevées. Mme T... a contesté ces contraintes devant une juridiction de sécurité sociale.

Mme T... a formé un recours contre la contrainte décernée le 4 décembre 2012. La cour d'appel de Montpellier a rejeté son opposition à cette contrainte. Mme T... a alors formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la décision de la juridiction du contentieux du contrôle technique, statuant sur un litige de nature disciplinaire, pouvait avoir autorité de la chose jugée.

La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier. Elle a jugé que la cour d'appel avait violé l'article 1355 du code civil en se référant exclusivement à la décision de la juridiction du contentieux du contrôle technique comme ayant rejeté la même contestation. La Cour de cassation a rappelé que cette décision, étant de nature disciplinaire, ne pouvait avoir autorité de la chose jugée.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que les décisions disciplinaires rendues par une juridiction ordinale n'ont pas autorité de la chose jugée. Ainsi, une décision disciplinaire ne peut pas être invoquée pour rejeter une contestation devant une autre juridiction.

Textes visés : Article 1355 du code civil.

 : Sur le défaut d'autorité de la chose jugée d'une décision rendue par une juridiction ordinale, à rapprocher : Soc., 7 novembre 2006, pourvoi n° 04-47.683, Bull. 2006, V, n° 325 (cassation).

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