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La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 juillet 2019, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel de Grenoble concernant l'assujettissement des agents non titulaires d'un établissement public de santé à l'assurance chômage.

Le Centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud a adhéré à l'assurance chômage pour ses agents non titulaires en 2005. Suite à un contrôle de l'URSSAF, le centre hospitalier a fait l'objet d'un redressement pour les années 2009 et 2010.

Le centre hospitalier a contesté ce redressement devant une juridiction de sécurité sociale.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un établissement public de santé, qualifié d'établissement public de l'Etat depuis une loi de 2009, pouvait encore adhérer au régime d'assurance chômage.

La Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel, en relevant que celle-ci avait donné un effet immédiat à un texte législatif dont l'exécution nécessitait des mesures d'application. Elle a donc violé les textes applicables.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que les établissements publics de santé peuvent adhérer au régime d'assurance chômage pour leurs agents non titulaires, malgré leur qualification d'établissements publics de l'Etat. Elle souligne également que l'application d'un texte législatif nécessite des mesures d'application spécifiques.

Textes visés : Articles L. 5424-1, 2°, et L. 5424-2, 1°, du code du travail ; article L. 6141-1, alinéa 1, du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009.

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