La décision de la Cour de cassation du 10 octobre 2019, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur la recevabilité de l'opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale.
M. P... a formé une opposition le 3 janvier 2018 contre une contrainte décernée par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire. Cette contrainte lui avait été signifiée le 20 décembre 2017. Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper a déclaré l'opposition irrecevable, annulé la contrainte et rejeté la demande de la caisse.
La caisse a formé un pourvoi en cassation contre ce jugement.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le tribunal des affaires de sécurité sociale avait excédé ses pouvoirs en statuant au fond sur le recouvrement des cotisations et contributions litigieuses, alors qu'il aurait dû se limiter à examiner la recevabilité de l'opposition.
La Cour de cassation a cassé et annulé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper en ce qu'il annulait la contrainte et rejetait la demande de la caisse. Elle a considéré que le tribunal avait excédé ses pouvoirs en statuant au fond sur le recouvrement des cotisations et contributions litigieuses.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que lorsqu'une opposition est formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale, le tribunal ne doit pas statuer au fond sur le recouvrement des cotisations et contributions litigieuses, mais se limiter à examiner la recevabilité de l'opposition. En l'espèce, le tribunal ayant excédé ses pouvoirs, la Cour de cassation a cassé le jugement et renvoyé l'affaire devant une autre juridiction pour qu'elle se prononce sur la recevabilité de l'opposition.
Textes visés : Article 122 du code de procédure civile article L. 133-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale.