La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er octobre 2020, a rejeté le pourvoi d'un ressortissant britannique qui contestait sa radiation des listes électorales françaises suite à l'entrée en vigueur de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
M. O..., ressortissant britannique résidant en France, a été radié des listes électorales de la commune de Le Dorat suite à l'entrée en vigueur de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Il a ensuite demandé sa réinscription sur la liste électorale complémentaire en vue de participer au second tour de l'élection municipale, mais sa demande a été rejetée.
M. O... a formé un recours administratif préalable devant la commission de contrôle, qui a également rejeté sa demande. Il a ensuite saisi un tribunal judiciaire d'une requête tendant à l'annulation de la décision de la commission de contrôle.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les ressortissants britanniques, ayant exercé leur droit de résider dans un État membre de l'Union européenne avant la fin de la période de transition prévue par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni, conservent leur droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales en France.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. O... Elle a rappelé que l'accord sur le retrait du Royaume-Uni stipule que, à compter du 1er février 2020, le Royaume-Uni a cessé d'être un État membre de l'Union européenne et que, par conséquent, ses ressortissants ne jouissent plus de la citoyenneté européenne, qui est subordonnée au droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales en France.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les ressortissants britanniques ayant exercé leur droit de résider dans un État membre de l'Union européenne avant la fin de la période de transition prévue par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni ne conservent pas leur droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales en France. Cette décision est fondée sur les stipulations de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni et sur le fait que le Royaume-Uni a cessé d'être un État membre de l'Union européenne.
Textes visés : Articles 20 et 22 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; articles 39 et 40 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; article 50 du Traité sur l'Union européenne ; article 2 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ; article LO. 227-1 du code électoral ; articles 12, 126, 127, § 1, sous b), de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.