Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 1er juillet 2021, porte sur l'annulation d'un appel incident en raison de l'absence de demande d'annulation ou d'infirmation du jugement dans le dispositif des conclusions de l'intimé. La Cour de cassation précise que cette interprétation nouvelle de la procédure d'appel ne peut pas être appliquée de manière rétroactive, afin de garantir le droit à un procès équitable.
Un litige oppose les héritiers [U] sur le partage de la succession de leurs parents. Par un jugement du 6 avril 2018, un tribunal de grande instance a statué sur différentes demandes et a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et de partage de la succession. M. [F] [U] a relevé appel de cette décision, et les intimés, Mmes [Z] et [B] [U] et M. [K] [U], ont formé un appel incident.
Par ordonnance du 15 mai 2019, le conseiller de la mise en état a déclaré recevable l'appel incident formé par les intimés. M. [F] [U] a contesté cette ordonnance devant la cour d'appel, qui a infirmé l'ordonnance et déclaré irrecevables les demandes des intimés.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les intimés ont valablement formé un appel incident, malgré l'absence de demande d'annulation ou d'infirmation du jugement dans le dispositif de leurs conclusions.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation annule la décision de la cour d'appel. Elle rappelle que selon les articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile, lorsque l'appelant ne demande pas l'annulation ou l'infirmation du jugement dans le dispositif de ses conclusions, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement. Cependant, la Cour de cassation précise que l'application immédiate de cette règle de procédure, qui a été affirmée pour la première fois dans un arrêt publié le 17 septembre 2020, aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable. Elle considère donc que cette interprétation nouvelle de la procédure d'appel ne peut pas être appliquée de manière rétroactive.
Portée : La Cour de cassation précise que l'interprétation nouvelle de la procédure d'appel, qui exige une demande d'annulation ou d'infirmation du jugement dans le dispositif des conclusions de l'intimé, ne peut pas être appliquée de manière rétroactive. Cette décision vise à garantir le droit à un procès équitable pour les parties, en évitant de les priver de leurs droits de recours.
Textes visés : Articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile.
: 2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626, Bull., (rejet).