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La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er décembre 2022, a statué sur un litige relatif au traitement automatisé des télétransmissions adressées par un professionnel de santé à une caisse primaire d'assurance maladie. La question soulevée était de savoir si ce traitement de données à caractère personnel constituait un traitement d'informations définissant le profil ou la personnalité d'une personne.

Suite à un contrôle de la tarification et de la facturation des actes professionnels, la caisse primaire d'assurance maladie a notifié au médecin généraliste libéral un indu relatif à la facturation de majorations de nuit et de majorations pour dimanches et jours fériés. Le professionnel de santé a contesté cette décision devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Le pourvoi principal et le pourvoi incident ont été formés devant la Cour de cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les agents de la caisse primaire d'assurance maladie chargés du contrôle devaient être assermentés et agréés, et si le traitement automatisé des télétransmissions constituait un traitement d'informations définissant le profil ou la personnalité du professionnel de santé.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi principal et a partiellement accueilli le pourvoi incident. Elle a jugé que les agents de la caisse n'étaient pas tenus d'être assermentés et agréés pour le contrôle de l'observation des règles de tarification et de facturation des actes. De plus, elle a considéré que le traitement automatisé des télétransmissions ne constituait pas un traitement d'informations définissant le profil ou la personnalité du professionnel de santé.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les agents de la caisse primaire d'assurance maladie ne sont pas tenus d'être assermentés et agréés pour le contrôle de la tarification et de la facturation des actes. Elle précise également que le traitement automatisé des télétransmissions ne constitue pas un traitement d'informations définissant le profil ou la personnalité du professionnel de santé.

Textes visés : Article 10, alinéa 1, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.

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